Un milliard pour les «cas de rigueur»

Le dispositif d’aide pour les cas de rigueur prend forme. L’ordonnance urgente, qui constitue la première étape de ce programme, est entrée en vigueur mardi. Quant à la révision de la loi Covid-19, qui prendra le relais dès la fin de la session parlementaire de décembre, elle a franchi mardi également une première étape en obtenant le feu vert du Conseil national.

La nouvelle loi Covid-19 précise le cercle des bénéficiaires: aux acteurs de l’événementiel, aux forains, à la branche du voyage et du tourisme, elle ajoute formellement la restauration et l’hôtellerie, qui souffrent fortement de la deuxième vague de la pandémie et des fermetures décidées dans les cantons romands.

Une perte de plus de 40%

Le Conseil national a confirmé le volume de l’aide publique pour les cas de rigueur. Elle s’élèvera à 1 milliard de francs en tout. Les cantons et la Confédération se partageront à parts égales la première tranche de 400 millions. La Confédération prendra en charge 80% des 600 millions supplémentaires. Comme les cantons sont à la manœuvre, certains craignent, comme GastroSuisse, des règles différentes d’un endroit à l’autre.

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Pour qu’un commerce puisse être considéré comme un cas de rigueur, il devra démontrer que la perte occasionnée par les mesures de lutte contre la pandémie est supérieure à 40% de la moyenne des chiffres d’affaires des années précédentes. Le Conseil national a tenu à préciser dans la loi que la situation financière de l’entreprise ainsi que la part des coûts fixes non couverts devaient être prises en compte. «Il faut utiliser l’argent du contribuable avec circonspection», résume le rapporteur de la Commission de l’économie, Fabio Regazzi (PDC/TI), qui est aussi le président de l’Union suisse des arts et métiers (USAM).

Dans l’ordonnance en vigueur dès mardi, seule une entreprise ayant réalisé un chiffre d’affaires supérieur à 100 000 francs en 2018 et 2019 peut être considérée comme un cas de rigueur. Pour le Conseil national, ce seuil est trop élevé. Il l’abaisse à 50 000 francs dans la loi qui prendra le relais le 19 décembre. Ce point doit encore être validé par le Conseil des Etats. La Chambre dite des cantons représente en principe les intérêts de ceux-ci. Or, les cantons craignent que l’abaissement du plancher ne provoque une surcharge administrative.

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Le Conseil national a approuvé les mesures relevant de l’assurance chômage. Il est d’accord de suspendre le délai d’attente et accepte d’étendre le droit aux indemnités de chômage partiel aux personnes qui travaillent sur la base d’un contrat à durée déterminée (CDD). Sur proposition de Sophie Michaud Gigon (Verts/VD), il a décidé à une majorité d’une toute petite voix (96 contre 95) d’assortir cette dernière mesure d’un effet rétroactif au 1er septembre. La conseillère nationale vaudoise précise qu’il s’agit là d’une demande expresse des secteurs de l’événementiel, de la gastronomie et de la culture. Cet effet rétroactif doit aussi être confirmé par le Conseil des Etats.

Gare aux amendes!

Les mesures en faveur des clubs sportifs passent la rampe. Des 175 millions mis à disposition sous forme de prêts en 2021, 115 le seront à fonds perdu.

Le Conseil fédéral souhaite enfin que la police puisse infliger des amendes d’ordre aux personnes qui ne portent pas de masque là où c’est obligatoire ou qui ne respectent pas les plans de protection sanitaire. La sanction peut se monter à 300 francs au maximum. L’UDC s’y est vainement opposée. Le Conseil national estime toutefois qu’aucune amende ne doit être infligée si l’obligation du port du masque n’est pas clairement établie. Le Conseil des Etats doit se prononcer ce mercredi.

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