Travail flexible: le Conseil fédéral pas convaincu

La flexibilisation du temps de travail des cadres ne convainc toujours pas le Conseil fédéral. Malgré les modifications apportées au projet par la commission de l’économie du Conseil des Etats, le gouvernement appelle mardi le Parlement à ne pas entrer en matière.

Critère du salaire

La commission propose une révision de loi, basée sur une initiative parlementaire de Konrad Graber (PDC/LU), introduisant un horaire annualisé de travail pour les personnes exerçant une fonction de supérieur ou de spécialiste disposant d’un pouvoir de décision important.

Elle a corrigé sa première version à la demande du Conseil fédéral. Elle a décidé de limiter le champ d’application du nouveau modèle aux personnes qui disposent d’un revenu supérieur à 120’000 francs ou sont titulaires d’un diplôme sanctionnant une formation supérieure. Les concernés ou les représentants des travailleurs de l’entreprise concernée devront avoir donné leur approbation.

Dans son avis publié dans la feuille fédérale, le gouvernement propose au Parlement de ne conserver que le critère du salaire. Les contrôles seraient plus faciles pour l’inspection du travail. De plus, rappelle-t-il, ce même seuil salarial est déjà appliqué pour la renonciation à l’enregistrement de la durée du travail. Seuls 15% de tous les employés seraient concernés.

La durée effective de travail dans une semaine ne devra pas dépasser 67 heures et la durée du travail annuel devra être répartie au moins sur 40 semaines. La protection de la santé des employés soumis à ce modèle sera du ressort de l’employeur et la disposition concernée sera contraignante et non plus potestative.

Les employés qui choisissent de travailler le dimanche selon leur propre et libre appréciation devront le faire en dehors de l’entreprise. Les règles applicables au nouveau modèle spécial d’horaire annualisé ne s’appliqueront pas à d’autres modèles d’horaires annualisés existants.

Partenaires sociaux

Le gouvernement estime que les chances de succès de cette révision sont faibles. Les craintes qu’il avait exprimées au printemps ne sont que partiellement désamorcées.

Si le Parlement devait soutenir l’initiative, le Conseil fédéral presse la commission à entendre les partenaires sociaux. Ils doivent convenir avec les employeurs de mesures de préventions efficaces de prévention de la santé. Leur mise en oeuvre doit aussi pouvoir être vérifiée par un mécanisme de contrôle.

Par ailleurs, les résultats de l’étude sur l’évaluation des conséquences des nouvelles règles d’enregistrement de la durée du travail doivent être pris en compte. Ils seront disponibles cet automne.

Pas de réveil à 4h00

Le gouvernement appelle également la commission à revoir plusieurs aspects. Il s’oppose notamment, pour des questions de santé, à autoriser un intervalle individuel du travail de jour et du soir à partir de 4h00 et jusqu’à 24h00. L’entreprise n’aurait alors pas besoin d’obtenir le permis du travailleur.

De plus, les connaissances chronobiologiques et médicales sont contraires à un démarrage du travail avant 5h00, argumente-t-il. Cela entraîne un déficit de sommeil chronique, des troubles du sommeil, une diminution de l’attention, une augmentation du taux de cortisone et une hausse de la résistance à l’insuline. Le risque d’accident est également accru.

La prudence est de mise, car le projet a été très contesté en consultation. La gauche et les syndicats sont très remontés depuis le début face à cette libéralisation. La fronde ne se limite pas au camp rose-vert. Douze cantons, dont Genève, Neuchâtel, Vaud et le Valais, s’opposent au projet. Le PDC n’est pas chaud non plus. (ats/nxp)

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