«Non» au retour d’un contingentement laitier

La commission de l’économie du Conseil des Etats préfère attendre le message du Conseil fédéral sur la politique agricole 22 pour discuter de l’orientation du secteur laitier.

Elle a rejeté à l’unanimité deux initiatives cantonales, une motion du National et une pétition visant la gestion des volumes de production et la déclaration d’un contrat-type de force obligatoire générale, ont indiqué vendredi les services du Parlement. Le Conseil fédéral a déjà souscrit à la demande concernant le contrat-type en novembre 2017. Celui de l’interprofession sera obligatoire jusqu’à fin 2021.

Pas question dès lors pour la commission de réintroduire un contingentement laitier. Le marché laitier suisse étant fortement imbriqué dans le marché européen, le secteur helvétique serait largement pénalisé si pareille disposition était prise sans mesure d’accompagnement. Il serait préférable d’encourager la production et la vente de produits à forte valeur ajoutée et de discuter de l’orientation du secteur laitier dans le cadre de nouvelle stratégie de politique agricole.

Le National a adopté en février par 115 voix contre 58 la motion de Jacques Nicolet (UDC/VD) demandant à la Confédération d’intervenir auprès de l’Interprofession du lait pour gérer les quantités à produire et fixer des produits contractuels. Il n’y a pas de base légale pour contraindre l’IP Lait et le gouvernement n’a aucune intention d’édicter des prescriptions en ce sens à l’égard de cette faîtière.

L’initiative fribourgeoise exige que le Conseil fédéral rende obligatoire à tous les échelons un contrat-type sur les prix du lait. Le gouvernement devrait intervenir si l’interprofession n’arrive pas à imposer un tel contrat et assurer la surveillance de son respect. Le canton de Genève exige que le Parlement fédéral réorganise la gestion des volumes et impose le prix du lait.

Ministre grippé

La commission a par ailleurs débattu pour la première fois de la vue d’ensemble du développement à moyen terme de la politique agricole. Grippé, le ministre de l’agriculture Johann Schneider-Ammann n’a toutefois pas pu participer à la séance.

La commission ne pourra discuter du dossier avec lui qu’à l’issue de l’examen du Conseil national, soit en août au plus tôt. En attendant, elle voit dans le rapport une bonne base de discussion sur l’orientation de la politique agricole et de la politique du libre-échange. Mais estime qu’il faudrait éviter de mélanger les deux thèmes.

Contrairement à son homologue du National, la commission ne souhaite pas que le rapport passe devant le Parlement. Ses membres ne comprennent pas non plus pourquoi l’autre commission recommande à son plénum de renvoyer le document au Conseil fédéral.

Comme sur le marché laitier, elle estime qu’il faut attendre le message sur la prochaine stratégie du politique agricole prévu pour l’an prochain. D’ici là, elle veut contribuer à apaiser le débat en attendant les prochains développements, notamment concernant l’accord de libre-échange que l’UE conclura avec les Etats du Mercosur. (ats/nxp)

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