Mon patron peut-il me forcer à prendre des vacances pendant l'épidémie?

Coronavirus oblige, la nouvelle n’a pas provoqué de manifestations. Et pourtant, le dimanche 22 mars, le Parlement français a voté un plan d’urgence sanitaire permettant à un employeur d’imposer à ses salariés de prendre des congés durant le confinement. La mesure ne peut porter que sur six jours ouvrables au maximum, et elle ne peut concerner que les reliquats des vacances de 2019, ou les congés qui sont à prendre d’ici au 31 mai prochain. Pas question d’anticiper sur les vacances d’été et d’automne, comme le gouvernement l’avait imaginé. Et puis la mesure ne peut être prise qu’avec un accord collectif dans l’entreprise ou dans la branche.

Qu’en est-il en Suisse, où les travailleurs sont souvent moins bien protégés qu’en France? Nous avons posé la question à l’avocat lausannois Éric Cerottini, auteur d’une thèse de doctorat sur «Le droit des vacances» à l’UNIL.

Vous êtes mon patron, pouvez-vous me demander de prendre des vacances maintenant ?

La question est très controversée et très sensible, parce qu’il n’y a jamais eu de jugement dans des affaires de ce genre et que les spécialistes discutent beaucoup de ce point, mais à mon avis la réponse est oui. En Suisse, des vacances forcées peuvent être ordonnées par l’employeur, mais seulement si elles apparaissent comme absolument nécessaires, en raison de circonstances extraordinaires et inattendues qui mettent l’entreprise en sérieuse difficulté. Dans la situation de pandémie actuelle, je pense que ces conditions sont réunies. Peut-être pas partout, mais pour certaines petites entreprises, très clairement.

Vous trouvez vraiment qu’on passe des vacances, confiné à la maison?

C’est l’autre question compliquée qu’il faut aborder pour vous répondre. Il faut savoir si les employés qui restent à la maison ont encore la possibilité de réaliser le but des vacances. Ces congés payés à 100% sont motivés pour l’essentiel par le souci de préserver la santé du travailleur. Il doit être en mesure de se reposer et de se consacrer à sa remise en forme pendant cette période. Les vacances doivent également lui donner l’occasion de prendre du recul vis-à-vis de ses obligations professionnelles, de se détendre, de se changer les idées et de se distraire, de manière à briser la routine quotidienne.

C’est difficile de briser la routine en étant sept jours sur sept à son domicile…

Ça dépend de ce que vous pouvez faire. Le problème, actuellement, c’est que le confinement à domicile n’est pas encore obligatoire. On ne nous interdit pas de sortir, comme dans d’autres pays. Le Conseil fédéral lui-même est ambivalent: il nous recommande de sortir le moins possible, mais n’a pas interdit des activités extérieures si on respecte les distances et le nombre maximum de participants. Donc, pour certains, comme les motards, qui sont sortis en masse le week-end dernier, le repos et la détente étaient encore possibles.

Qu’en est-il du travailleur placé en quarantaine?

Si une personne est confinée par obligation, soit chez elle, soit à l’hôpital, la réponse est claire: le but des vacances ne peut pas se réaliser. La question est plus complexe dans le cas de quelqu’un qui n’est pas malade et qui se retrouve chez lui soit parce que son employeur fait partie des entreprises à qui l’on a ordonné de fermer, soit parce que son entreprise s’est résolue à cette solution sans y être obligée, mais parce qu’elle comprend qu’il n’y a plus assez de travail.

Quid des employés qui avaient prévu des vacances de Pâques et qui cherchent désormais à y renoncer?

Quand les vacances ont été fixées, qu’elles l’aient été d’un commun accord ou par un choix de l’employeur, elles ne peuvent pas être modifiées par la suite sans que les deux parties soient d’accord. C’est une application du principe de la confiance qui régit le droit des contrats. En cas de désaccord entre l’employeur et l’employé quant à un éventuel changement, les vacances devront être maintenues aux dates prévues, sauf si l’on doit considérer que l’employé n’est plus en mesure de bénéficier du but des vacances. Mais dans une telle hypothèse il pourrait être amené à fournir ses services durant cette période, par exemple sous forme de télétravail.

Est-ce différent si mon employeur me demande de vider mon stock de vacances 2019 durant le confinement ou s’il me demande de prendre mes congés 2020?

À mon avis, non. La question centrale reste de savoir si le but des vacances est réalisable ou non. Mais ce qui me paraît important, et que les gens semblent ne pas forcément comprendre à ce stade, au vu de la situation économique inquiétante pour les entreprises, c’est de se demander s’il n’est pas préférable de voir son droit aux vacances certes utilisé, d’autant plus si l’on parle d’un solde de l’année passée, plutôt que de voir l’employeur se tourner vers d’autres solutions moins favorables pour l’employé, pour préserver les intérêts de l’entreprise. Je pense ici notamment à des péjorations temporaires ou définitives des conditions de travail ou même à des licenciements.

Créé: 26.03.2020, 20h41

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