L’UE admet l’échange automatique d’informations sur les multinationales

Les ministres européens des Finances (Ecofin) ont accepté mardi le principe d’un système d’échange automatique d’informations sur les grandes entreprises. Cette décision contraindra les multinationales à faire des déclarations fiscales pays par pays, c’est-à-dire là où elles mènent des activités. Seront concernés les groupes transfrontaliers qui comptabilisent un revenu consolidé de 750 millions d’euros ou plus par an. Cette mesure toucherait entre 10 et 15% des groupes qui ensemble réalisent 90% des profits mondiaux.

Outre le revenu, les multinationales devront aussi donner des informations sur les profits, les impôts payés, le capital, les biens et le nombre d’employés. «C’est un pas majeur pour la transparence fiscale, un élément clé pour la lutte contre l’évasion fiscale», a déclaré le commissaire Pierre Moscovici, chargé des Affaires économiques et monétaires et Fiscalité, à l’issue d’une réunion des ministres européens des Finances à Bruxelles

In fine, cette initiative vise à combattre une pratique courante selon laquelle les grands groupes qui opèrent dans plusieurs pays transfèrent leurs bénéfices dans des paradis fiscaux pour payer le moindre d’impôt. Elle vise également à mettre fin au prix de transfert, une pratique où les entreprises d’un même groupe se facturent entre elles, toujours dans le même but d’échapper autant que se peut au fisc. Les informations récoltées ne seront pas rendues publiques.

Le système d’échange automatique d’informations se fera dans le cadre d’un réseau de coopération administrative qui existe déjà au sein de l’Union européenne (UE). Cette initiative s’inspire largement du projet dit BEPS (Base Erosion and Profit Shifting) qui a été mis en place après plusieurs années de discussions au sein de l’OCDE

De nombreux cas où des entreprises brassant des milliards, mais qui ne paient pas ou pu d’impôt ont été dénoncés ces dernières années. C’est dans ce contexte que l’administration française réclame 1,6 milliard d’euros à Google. Le géant américain vient de régler un contentieux de 200 millions d’euros au fisc italien et de 171 millions au fisc britannique. Hasard du calendrier, Facebook vient d’annoncer qu’elle va changer de politique fiscale et déclaré ses revenus désormais au fisc britannique et plus en Irlande où elle a son siège européen et où le taux d’imposition est le plus faible en Europe, soit 12,5%. Selon l’OCDE, entre 100 et 240 milliards d’euros sont perdus pour les finances publiques mondiales du fait de l’évasion et de l’optimisation fiscales des entreprises.

Tous les pays de l’UE, à l’exception de la Grande Bretagne, ont déjà donné leur feu vert. La réponse de Londres est attendue pour ces toutes prochaines semaines. La Commission attend également la bénédiction du Parlement et du Conseil européens, ce qui ne devrait pas poser de problème. Dès lors, il appartiendra aux Etats membres devraient décider de la mise en oeuvre aussi rapidement que possible.

En tant que membre de l’OCDE, la Suisse est partie prenante du projet BEPS. Les diplomates helvétiques ont même participé activement à l’élaboration des recommandations. Le Conseil fédéral a approuvé le 20 janvier le principe de déclaration fiscale pays par pays et à l’échange automatique d’informations entre autorités fiscales. Une semaine plus tard, 31 pays, y compris la Suisse, ont signé un accord multilatéral qui devrait permettre la mise en oeuvre des recommandations BEPS.