L’injustice administrative subie par les patrons est contraire à la Constitution

Les patrons, qu’ils soient indépendants ou dirigeants de leur Sàrl ou SA, sont sonnés par les traitements injustes qui leur sont réservés depuis des décennies et que la situation actuelle met en lumière.

L’article 114, alinéa 2, lettre c de la Constitution fédérale de 1976 (1), révisé en 1999, doit enfin être appliqué pour les indépendants et la garantie de protection de l’assurance chômage mise en œuvre. Dans la foulée, pour les patrons dirigeants de sociétés, les règlements de l’assurance chômage doivent être modifiés rapidement pour éviter les dérives du passé, tout en offrant les prestations auxquelles ils ont droit car ils paient les parts patronales et salariales (2,2% AC) sur l’entier de leur salaire.

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