Liberté syndicale: la Suisse en infraction?

OPINION. La législation suisse ne permet pas d’imposer la réintégration d’un salarié licencié pour cause d’activité syndicale. Cependant, à l’OIT, le Comité de la liberté syndicale veut imposer une telle réintégration. Notre chroniqueur examine cette «jurisprudence» en regard des conventions adoptées par l’OIT

Il est reproché à la Suisse de violer le droit de l’Organisation internationale du travail (OIT), parce que sa législation ne permet pas d’imposer la réintégration d’un salarié licencié pour cause d’activité syndicale. Seul entre en ligne de compte le paiement, par l’employeur, d’une indemnité de six mois de salaire au maximum.

La Suisse a ratifié deux conventions qui touchent la liberté syndicale: une convention sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, de 1948, et une convention de 1949 sur le droit d’organisation et de négociation collective. Aucune de ces conventions ne prévoit le droit à la réintégration, qui n’était guère répandu à l’époque.

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