«Les sanctions à l'encontre de VW devraient avoir un effet en Suisse»

L’étau se resserre autour de Volkswagen, quatre ans et demi après l’éclatement du scandale des 11 millions de véhicules diesels aux moteurs truqués vendus à travers le monde. Après les quelque 80 millions de fr. que le constructeur allemand a acceptés de verser en septembre dernier pour régler l’action collective d’automobilistes australiens, suivi il y a trois mois d’une amende avoisinant les 140 million de fr. versée au gouvernement canadien pour violation des lois environnementales, puis d’un accord à 830 millions d’euros tombé fin février en Allemagne pour indemniser 260 000 clients, c’est au Royaume-Uni que 91 000 plaignants ont obtenu gain de cause ce lundi. La Haute Cour de Londres a annoncé par voie de communiqué que le géant a bien agi en infraction des règles européennes par la mise en place d’un logiciel qui faisait paraître lesdites voitures moins polluantes qu’elles ne l’étaient en réalité. VW a pour sa part fait savoir qu’un appel pour ce jugement était à l’étude, dès lors que les propriétaires des véhicules n’auraient subi aucun dommage financier dans cette affaire.

«Plus je vois ce qui se passe à l’extérieur, plus je me dis qu’on a une chance», réagit Me Jacques Roulet, l’avocat genevois qui représente 600 de 175 000 automobilistes lésés dans notre pays. «Car en Suisse on est vraiment le parent pauvre! Cela fait plus de trois ans que le Tribunal pénal fédéral a dit au Ministère public de la Confédération d’agir, mais ils ne font rien de chez rien…» L’homme de loi n’exclut pas de saisir à nouveau le TPF, cette fois-ci en invoquant un déni de justice, tout en précisant que les moyens de ses mandants «ne sont pas illimités».

Et de déplorer que les plaignants résidant à l’étranger -dont les 1 900 détenteurs d’un passeport à croix blanche- aient été écartés des négociations allemandes qui ont abouti à l’accord d’il y a six semaines en faveur de l’organisation nationale de protection des consommateurs (VZBV).

Prescription atteinte en Suisse pour certaines infractions

Me Roulet explique que les décisions rendues à l’étranger auront «très clairement un effet», bien qu’indirect, sur les procédures en cours sous nos latitudes. «Dans les deux procès-pilote dont je m’occupe à Genève, le 90% des pièces que je verse au dossier sont des articles de presse. Lors de ma plaidoirie finale de février, j’ai soutenu devant le tribunal civil qu’il n’était pas concevable que Volkswagen et l’importateur Amag continuent de prétendre en Suisse qu’il n’y a eu aucune tricherie et qu’ils n’ont aucune responsabilité, alors que dans d’autres pays ils sont condamnés et acceptent de payer des sommes extrêmement importantes.» L’un de ces deux procès genevois devrait aboutir à un jugement dans les prochains mois. «Pour la deuxième action, nous attendons encore les conclusions d’un expert», expose l’avocat aux 600 lésés.

Quant aux 2 000 à 3 000 propriétaires de VW qui s’étaient manifestés auprès du Ministère public de la Confédération -dont les mandants de Me Roulet-, la prescription a déjà été atteinte pour toute une série d’infractions. «En particulier celles qui touchent au domaine écologique, dont celles relatives à l’homologation des véhicules, aux ordonnances d’application de la Loi sur la circulation routière, etc.», détaille le Genevois. «Pour l’escroquerie, on aurait encore le temps, le délai étant de 15 ans.» Encore faut-il que tous les plaignants aient fait sauvegarder leurs droits civils dans le cadre de cette procédure pénale: «la plupart des 175 000 lésés de Suisse sont donc déjà hors course.»

La FRC plaide pour l’introduction d’actions collectives en Suisse

Egalement active depuis le début du scandale dit du «Dieselgate», la Fédération romande des consommateurs (FRC) avait fait l’intermédiaire pour que les automobilistes concernés dans notre pays puissent être représentés par une association partenaire dans le cadre de la procédure civile allemande qui s’est soldée par l’accord à 830 millions d’euros. Le tribunal régional de Basse-Saxe dira fin mai si les 1 900 Suisses pourront quand même prétendre à une part du gâteau sous l’égide d’une autre organisation. «Quand je vois le bricolage que l’on est obligés de faire en tant qu’association de défense des consommateurs, il est clair que nous avons besoin d’actions collectives chez-nous, à la sauce helvète», réagit la secrétaire générale de la FRC et conseillère nationale Sophie Michaud Gigon (Verts/VD). «Cela permettrait aux plaignants qui ont le même problème de se rassembler sous une même bannière – au lieu de dépenser de l’argent chacun de son côté dans une procédure qui va prendre énormément de temps. Ce serait aussi une manière d’alléger les tribunaux.»

Seulement voilà: dans son projet de réforme du Code de procédure civile transmis il y a six semaines au Parlement, le Conseil fédéral a retiré le volet qui aurait permis d’introduire la notion d’action collective en justice. Sur pression des Chambres, les débats autour dudit instrument juridique auront cependant bien lieu, mais pas dans ce cadre. «Le sujet a été relégué aux oubliettes alors qu’il aurait dû être pris à bras le corps et traité en premier lieu», fulmine la parlementaire écologiste. «Cela va être un gros combat pour faire en sorte que ça ne soit pas du tout un point qui soit écarté.»

Aux Etats-Unis, pays des «class actions», Volkswagen avait conclu avec les autorités et les quelque 500 000 lésés américains un accord financier à 15 milliards de dollars pour s’éviter un procès. Soit près de la moitié de ce que la fraude a coûté à ce jour au géant allemand, indemnisations, frais juridiques et amendes confondus.

Créé: 09.04.2020, 10h55

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