Les Etats-Unis mettent fin à une incongruité fiscale

Le Sénat américain a validé mercredi la modification de la convention fiscale entre les Etats-Unis et la Suisse. C’est la fin de dix ans de blocage côté américain, qui a privé Washington d’un outil de lutte contre la fraude fiscale

En ratifiant mercredi la convention de double imposition modifiée avec la Suisse, le Sénat américain a mis fin à une situation incongrue, qui privait les Etats-Unis d’un outil efficace pour lutter contre la fraude fiscale.

Datant de 1996, cette convention fiscale entre Washington et Berne avait été modifiée le 23 septembre 2009, et approuvée côté suisse en 2010. Mais le sénateur républicain Ron Paul a bloqué sa ratification par le parlement américain, la jugeant attentatoire à la vie privée. Jusqu’à ce qu’une faille soit trouvée lors du vote de mercredi.

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