Le Sénat vote l’accord fiscal avec la Suisse

«La résolution sur la ratification est approuvée.» À 11 h 40 mercredi matin, le sénateur du Nebraska Ben Sasse a mis fin à dix ans d’attente pour la Suisse. Le Sénat américain a finalement ratifié par 95 voix contre 2 le protocole modifiant la convention avec la Suisse sur la double imposition.

Rand Paul, l’élu conservateur du Kentucky qui bloquait le processus depuis des années – sous prétexte que le protocole signé le 23 septembre 2009 portait atteinte à la vie privée des citoyens américains – s’est retrouvé isolé au milieu d’un chœur de voix en faveur du texte. Au final, seul Mike Lee, le sénateur ultraconservateur de l’Utah, a soutenu Rand Paul et voté contre le protocole.

Très sollicitée par l’administration Trump depuis le début d’année notamment dans le contexte de la crise avec l’Iran, la Suisse a œuvré en faveur du passage de ce texte qui était au cœur d’un soap opera entre les deux sénateurs de l’État rural du Kentucky.

Les deux camps

D’un côté, Mitch McConnell, élu en 1984 et actuel leader de la majorité républicaine au Sénat, militait en faveur de l’adoption des protocoles fiscaux avec des pays comme la Suisse, l’Espagne et le Japon.

De l’autre, Rand Paul, élu en 2010 et représentant la droite libertarienne qui place la défense des libertés individuelles au-dessus de toute autre politique, bloquait le processus en refusant que le texte soit accepté de manière expéditive. En d’autres termes, Rand Paul, 56 ans, forçait Mitch McConnell, 77 ans, à allouer du temps pour le débat et l’adoption des traités fiscaux.

«Pas changer le monde»

Dans un Sénat qui vogue de crise en crise, la stratégie de Rand Paul suffisait à paralyser tout le processus. À l’aube d’une campagne potentiellement délicate pour sa réélection en 2020, Mitch McConnell a néanmoins été sensible aux promesses d’une multinationale espagnole, Acerinox, qui a annoncé sa volonté d’investir dans le Kentucky en cas de ratification du traité fiscal des États-Unis et de l’Espagne.

Le chef de la majorité républicaine a décidé de donner du temps au Sénat cette semaine pour la ratification de plusieurs traités fiscaux dont ceux avec l’Espagne mardi et avec la Suisse mercredi.

Martin Naville, le directeur de la Chambre de commerce suisse-américaine, se félicite de ce déblocage de la situation. Il souligne que les multiples rencontres bilatérales entre des conseillers fédéraux et des membres de l’administration Trump – voire avec Donald Trump à la Maison-Blanche en avril – reflètent le climat positif entre Berne et Washington. «Cette ratification du protocole ne va pas changer le monde, précise-t-il. Mais elle est très importante dans l’optique des futures négociations sur deux éléments: les retenues à la source sur le rapatriement des dividendes et les redevances qui sont actuellement de 5% entre les deux pays ainsi que la double taxation sur les héritages.»

Seuls deux pays européens

Martin Naville précise que seuls deux pays européens n’ont pas d’accord avec les États-Unis garantissant l’annulation des retenues à la source sur les dividendes et les redevances. Cette question devait être négociée il y a des années, mais elle était paralysée par la non-ratification du protocole sur la double imposition.

Le directeur de la Chambre de commerce suisse-américaine souligne en outre que l’accord régulant la double taxation sur les héritages remonte à 1952. «Il est grand temps de le renégocier, conclut-il. La ratification du protocole était nécessaire pour ouvrir la voie à de telles discussions.»

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