Le mode de calcul du crédit n’est pas équitable

Cinq associations de défense des consommateurs appellent vendredi l’exécutif à modifier un projet d’ordonnance relatif au calcul du coût des crédits bancaires qui, selon elles, serait plus clément envers les banques en cas d’erreur de calcul.

«Nous (…) alertons l’exécutif sur l’atteinte grave et parfaitement injustifiée que porte ce projet à l’information des emprunteurs», indiquent les associations AFOC, CLCV, Familles Rurales, UFC-Que Choisir et UNAF dans une tribune commune.

Le projet d’ordonnance présenté ces derniers jours aux représentants des banques et des consommateurs prévoit que la sanction infligée aux banques en cas d’erreur ou d’absence du taux annuel effectif global (TAEG) soit désormais proportionnée au préjudice subi par l’emprunteur et plafonnée à 30 % des intérêts totaux dus par le client.

Le taux annuel effectif global (TAEG) est l’indicateur qui permet à l’emprunteur de connaître le coût total de son crédit, intérêts, assurance et frais imposés par la banque compris.

«Clef de voûte du consentement, cet outil est le seul qui lui permet de faire jouer la concurrence. Son absence ou une erreur dans son calcul constitue donc un manquement grave à l’information des consommateurs, qui peut être sanctionné par la perte des droits aux intérêts pour le prêteur», jugent les associations.

«Clef de voûte»

Partant de ce constat, elles estiment que le projet d’ordonnance gouvernementale constitue un «quasi blanc-seing laissé aux banques» et ne répond «à un aucun motif d’intérêt général puisque les erreurs des prêteurs ne sont que marginalement sanctionnées de la déchéance totale des droits aux intérêts».

De son côté, le gouvernement entend harmoniser les pratiques en la matière et corriger les effets d’une jurisprudence qui au fil des années a abouti, du point de vue gouvernemental, à créer de fortes disparités parmi les sanctions prononcées d’un tribunal à l’autre et à nourrir certains effets pervers.

L’État s’inquiète notamment du développement ces dernières années de l’activité de certains cabinets d’avocats qui se sont spécialisés dans la contestation des TAEG et poussent les clients au contentieux, parfois même en cas d’erreurs minimes.

«L’objectif principal de l’ordonnance est de remédier aux incitations perverses qu’a pu générer cette jurisprudence, à savoir un contentieux initié par des officines qui n’agissent pas toujours dans le meilleur intérêt des consommateurs», explique ainsi à l’AFP une source à Bercy ne souhaitant pas être identifiée. (afp/nxp)

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