Coopération internationale: banques sans protection

Les conflits judiciaires contre des banques suisses ne cesseront-ils jamais? Le Département de la justice des États-Unis a entamé une nouvelle épreuve de force contre UBS. Même cible choisie par le Parquet de Paris. Et maintenant une descente du Ministère public de Milan contre une banque tessinoise. Un ballon d’essai sans doute, plusieurs autres banques suisses sont aussi dans son collimateur.

Dénominateur commun de ces actions, les histoires qui remontent à l’époque du Wild West. Notamment les manipulations en connexion avec les instruments hypothécaires dénommés «subprimes» ou le concours (connivence ou complicité? That is the question) prêté aux clients étrangers ayant caché leurs avoirs au fisc de leur pays.

Questions: les accords internationaux, les conventions sur l’entraide et les traités bilatéraux ne devaient-ils pas servir de gilet de sauvetage? Ne devait-on pas s’attendre à ce que les procédures d’entraide et d’assistance administrative menées en Suisse par les autorités helvétiques tempèrent les effets de ces instructions? La diplomatie suisse n’avait-elle pas patiemment bâti un réseau efficace de protection dans le cadre de procédures garantissant tous les droits de la défense? Pourquoi ce réseau n’a pas fonctionné dans tellement de cas, les uns plus désastreux que les autres?

Très simple: parce que les directions et les employés des banques suisses concernées se sont vu reprocher d’avoir enfreint des règles de droit étranger, ayant agi sur le territoire étranger. C’est le détonateur qui enclenche la compétence de l’autorité étrangère, laquelle peut ainsi mettre en œuvre sur son territoire tous les moyens coercitifs prévus par son droit de procédure, y compris l’arrestation, la perquisition, la saisie de moyens de preuve ainsi que de valeurs patrimoniales.

De cette façon, ces autorités étrangères sont légitimées d’appliquer leur droit national, sans devoir se tenir à la règle fondamentale prévue par la Convention de Vienne sur le droit des traités de 1969: toutes les parties ayant ratifié un accord ne peuvent pas opposer aux règles de celui-ci des règles de droit national. En effet, agissant sur son propre territoire dans le cadre d’une procédure pénale ou fiscale, l’autorité nationale n’est pas tenue de respecter les normes d’un accord ratifié avec d’autres Pays.

Cet ange gardien qui est la Convention de Vienne est mis hors jeu. Ce sera encore pire, pour les banques et autres intermédiaires suisses à vocation internationale, au cas où l’initiative dite d’«autodétermination» devait être approuvée par le peuple et les cantons le 25 novembre: celle-ci prévoit que le droit suisse prime sur le droit des accords internationaux. C’est exactement le contraire de ce qui est prévu par la mère de tous les traités, la Convention de Vienne, laquelle l’explicite dans son article 27. À cause de cette contradiction si flagrante, personne en Suisse ne pourra plus invoquer cette norme fondamentale de protection. C’est que le droit international n’est pas le diable, mais notre ange gardien. Pourquoi le pourchasser?

Le droit international n’est pas le diable, mais notre ange gardien. Pourquoi le pourchasser? (TDG)

monchange.ch