Comment les régulateurs surveilleront la neutralité du net

La neutralité du net est essentielle pour les acteurs du Net pour accéder aux internautes sans qu’un opérateur ou un ISP ne puissent se poser en censeur. Cela commence bien puisque les lignes directrices du BEREC s’appliquent aussi aux entreprises, en particulier, celles qui distribuent leurs contenus ou services par internet.

La neutralité technologique est assurée : câble, fibre, mobile, tablette, laptop, etc… bénéficient tous de la neutralité du net mais certains cas particuliers dépendront de l’analyse des régulateurs comme les réseaux corporate pour les employés et les wifi offerts dans les cafés ou restaurants. Pourquoi ? Il ne s’agit pas d’Internet offerts au public mais à un certain groupe d’utilisateurs (employés, clients). Il en va de même pour les applications machine-to-machine (donc, sans doute aussi, l’internet des objets).

Skype

Les accès restreints à internet sont bannis : fini le temps où un opérateur mobile pouvait bloquer skype. C’en est fini aussi des offres Internet qui ne permettent de n’accéder qu’à certains sites. De la sorte, Facebook ne pourrait pas sponsoriser des accès à internet à condition de ne surfer que via réseau social. On sait que les ISP donnent accès à Internet dans sa globalité sans le contrôler de bout en bout, notamment des sites à l’autre bout du monde. Si leurs clients n’ont pas accès à ces derniers, l’ISP n’en sera pas responsable au sens de la neutralité du net. L’interconnexion des réseaux et des opérateurs entre eux n’est pas un service d’internet : il n’est pas soumis à la neutralité du net. Par contre, si les accords d’interconnexion ont un effet indirect sur la neutralité du net, les régulateurs pourront s’en mêler.

Zero rating

La pratique du « zero-rating » est évidemment abordée : elle était une entorse élégante à la neutralité du net. Avec le « zero-rating », les opérateurs mobiles ne retirent pas du forfait ce qui a été consommé pour accéder à certains sites, une manière de les favoriser au détriment d’autres. Pour le BEREC, il y a « zero-rating » et « zero-rating ». Si, une fois le forfait dépassé, le client n’a plus accès à internet mais garde celui aux sites en question, le BEREC estime cette pratique discriminatoire. Le BEREC propose alors des critères tels que: les utilisateurs finaux se voient-ils vraiment restreints, sont-ils incités à n’utiliser que ces services « zero-rating » ? A-t-il un choix ? Le sait-il ? Cela empêche-t-il d’autres sociétés concurrentes d’avoir accès aux clients ou même d’entrer sur le marché ? La quantité de clients à qui le « zero-rating » est proposé (est-ce une promotion temporaire ou une pratique généralisée ?) est un autre critère. Enfin, cette pratique de « zero-rating » a-t-elle une conséquence sur la diversité des médias et leur pluralisme ou encore sur la liberté d’expression ?

Qualité de service pas incompatible

On ne peut garantir sur Internet la même performance pour tous. Pas de problème pour autant que ces dégradations de performances soient indépendantes des applications utilisées, ni que seules certaines catégories d’utilisateurs soient visés. La neutralité du net n’interdit pas de garantir une qualité de service pour autant que le type de service l’impose : cela ne peut pas résulter d’un choix commercial d’en privilégier un. Ce seront tous les services similaires qui auront droit à la même différenciation, pas suivant la marque. En tout cas, blocage, ralentissement, altération, restriction, dégradation ou discrimination de service seront tabous sauf pour respecter une autre loi, pour assurer l’intégrité ou la sécurité des réseaux ou pour gérer la congestion lorsque la sécurité est en jeu.

Services Spécialisés

Ce fut la grande trouvaille du BEREC pour ne pas transformer Internet en grand souk où, en fin de compte, chaque service doit jouer des coudes au risque pour les plus innovants d’entre eux d’étouffer. Ces services spécialisés ne peuvent être confondus avec des services internet. Leur hébergement doit coute que coute être optimisé pour être de qualité et respecter ce qu’on attend d’eux.

Le BEREC mentionne la VoLTE qui permettra à la 4G de véhiculer les appels vocaux, à côté des sessions data et internet. Il faut que ces appels passent coute que coute . De même la retransmission en direct d’évènements par IPTV est considéré comme un service spécialisé. La chirurgie à distance aussi. C’est au régulateur de juger si le service spécialisé a besoin de mesures particulières. Des paramètres comme la latence, la gigue, la tolérance à la perte de paquets seront analysés. Le régulateur estimera ensuite si ces critères sont justifiés et impossibles via internet. Si c’est le cas, le réseau de l’opérateur ou de l’ISP doit le permette en terme de capacité. Si cet accès se fait au détriment de la qualité de l’accès à Internet pour les autres, les services spécialisés ne seront pas acceptés avec un traitement de faveur. Enfin, pas question pour les ISP d’inspecter le contenu du trafic pour juger de sa priorisation.

La Suisse, observateur au BEREC, adaptera-t-elle le fonctionnement de son médiateur «neutralité du net»?

Charles Cuvelliez est professeur à l’Ecole polytechnique de Bruxelles, ULB et membre du Conseil de l’IBPT.

Pour en savoir plus :

Draft BEREC Guidelines on implementation by National Regulators of European net neutrality rules, BoR (16) 94


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