Changements dans la taxe militaire: devez-vous de nouveau payer?

La taxe d’exemption de l’obligation de servir, plus communément appelée taxe militaire, a subi des modifications importantes entrées en vigueur le 1er janvier 2019, indique Me Louise Bonadio, avocate et experte fiscale diplômée, KBB Etude d’avocats

Les trois plus grands changements intervenus au 1er janvier sont qu’il n’y a plus de taxe au report de l’école de recrues, que la taxe doit être versée au moins 11 fois entre le début de l’année des 19 ans et la fin de l’année des 37 ans, et qu’une taxe finale unique est due par les hommes astreints qui sont libérés avant d’avoir accompli la totalité des jours.

Les modifications touchent trois catégories de personnes. Premièrement, les hommes inaptes entre 31 et 37 ans. Auparavant, ils payaient jusqu’à l’année de leurs 30 ans, peu importe le nombre d’années précédentes payées. Maintenant, ils doivent payer jusqu’à la fin de l’année de leurs 37 ans ou jusqu’à ce qu’ils aient payé 11 fois. Pour calculer les 11 taxes, on prend en compte les services partiels accomplis par les hommes qui ont été déclarés inaptes en cours du service: les services déjà accomplis sont convertis en taxe d’exemption et déduits des 11 ans. Ainsi, les hommes de 31 à 37 ans qui n’ont pas déjà réglé 11 ans sont de nouveau soumis à la taxe. Ils ne doivent toutefois pas payer pour les années avant le 1.1.2019, même s’ils n’atteindront pas les 11 taxes à leurs 37 ans.

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