Bonus et primes: ce que dit la loi

Recevoir une somme coquette pour ses bonnes performances? C’est très appréciable, mais l’employeur qui l’accorde doit veiller à respecter plusieurs règles. La gratification est sujette à interprétation. Même le Tribunal fédéral (TF) l’a admis en 2008: «Le droit suisse ne contient aucune disposition qui définisse et traite de façon spécifique du bonus.»

Depuis, le TF a clarifié la situation dans un autre arrêté datant du 4 mai 2018. Il y disait en substance que certains passages de la jurisprudence sont flous, si bien que «ni les parties ni la Cour cantonale ne semblent les avoir bien compris». Entrent en ligne de compte le contrat, mais également les résultats de la firme, les gratifications accordées à d’autres employés ou les antécédents en la matière. Tous ces paramètres rendent la lecture compliquée. Un juriste du Service vaudois de l’inspection du travail précise: «Pour déterminer quel régime s’applique, le Tribunal fédéral se base sur les manifestations de volonté des parties et les circonstances du cas d’espèce. Cela explique le nombre de cas.»

Obligatoire ou facultatif

La Ville de Lausanne a édicté un guide sur la question de la gratification. Plusieurs cas de figure existent. Celui le plus simple est lorsque la gratification et son montant sont notés dans le contrat. La somme due à l’employé s’inscrit parfois sous forme de variable, comme les bénéfices de l’entreprise ou son chiffre d’affaires. Toujours est-il que les deux parties s’entendent dessus, le notent, et la prime est ensuite obligatoire.

Par contre, la situation est tout autre si «le bonus est indéterminé ou objectivement indéterminable». Le Tribunal fédéral se réfère à un bonus qui dépend «de l’appréciation subjective» de l’employeur, qui n’a donc rien promis. L’employé n’est pas assuré de toucher un quelconque bonus, et il s’agit d’une gratification plutôt que d’un élément de salaire.

Quand tous les collègues directs ont obtenu une gratification et que l’employé est exempt de reproches au travail, il doit également la percevoir.

A l’inverse, la société et son employé peuvent se mettre d’accord sur le principe d’une prime, mais pas sur le montant. La prime doit dans ce cas être versée, mais la somme dépend de la volonté de l’employeur. Il existe toutefois certaines situations qui induisent une gratification. Quand une prime a été versée trois années de suite mais qu’elle n’était pas qualifiée de facultative, elle devient tacitement obligatoire. Quand tous les collègues directs ont obtenu une gratification et que l’employé est exempt de reproches au travail, il doit également la percevoir. Le canton de Vaud évoque l’égalité de traitement qui apparaît dans le Code des obligations.

Plafonné

Un autre principe fondamental détermine le droit ou non aux gratifications: il s’agit de la part de la somme par rapport au salaire. Le principe «d’accessoriété» interdit le fait que la majorité du salaire provienne d’un bonus variable. En d’autres termes, le bonus est obligatoire s’il dépasse une certaine proportion du salaire. Exemple: l’employé gagne 75 000 francs par an mais se voit promettre une gratification de 40 000 francs. Vu qu’elle dépasse les 25% de la rémunération totale, elle n’est plus accessoire et est donc due.

A noter que, dans tous les cas, ces sommes sont taxées. Le juriste lausannois le précise: «Que la gratification/bonus/ prime soit un élément du salaire ou non, elle entre a priori dans la définition du salaire déterminant au sens de l’art. 7 du règlement sur l’assurance vieillesse et survivants et est donc soumise aux cotisations sociales. Par ailleurs, elle devrait également être soumise à l’impôt.»

Créé: 18.02.2020, 11h34

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